Le Conseil des Ministres s'est réuni en session extraordinaire le vendredi 10 mai 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE. Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté deux projets de textes.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur présentation du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant modification de la loi du 4 septembre 2006 modifiée portant Loi électorale.

L’organisation d’élections transparentes, sincères et crédibles de sortie de crise constitue l’une des missions essentielles confiées au Gouvernement de Transition.

Pour atteindre cet objectif et conformément au souhait exprimé par la majorité des partis politiques et des organisations de la société civile, le Gouvernement a décidé d’organiser les élections 2013 sur la base du fichier électoral biométrique dont les éléments constitutifs sont extraits des données du fichier population du Recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC).

L’option pour le fichier électoral biométrique avec comme principales caractéristiques la photo, l’empreinte digitale et le numéro d’identification de l’électeur, implique des changements qui doivent être pris en charge par la loi électorale qui régit l’organisation et la tenue des élections.

L’adoption du présent projet de loi s’inscrit dans ce cadre. Elle vise à inscrire dans la loi électorale l’option du fichier électoral biométrique afin de renforcer la transparence et la crédibilité des opérations de vote. Elle prend également en compte le contexte actuel lié à la situation dans le Nord de notre pays en adoptant des dispositions particulières pour permettre la participation au processus électoral des déplacés et des réfugiés et pour le vote des militaires en mission de défense et de sécurisation du territoire.

Le projet de loi adopté introduit notamment les innovations suivantes :

- la consécration de la nature biométrique du fichier électoral et de l’établissement des listes électorales en fonction de la base de donnés biométriques de l’état civil ;

- l’intégration de la biométrie dans la configuration des listes électorales et des listes d’émargement des bureaux de vote. En plus des données alphanumériques, la photo et le Numéro d’Identification Nationale (NINA) de l’électeur figureront désormais sur les documents électoraux ;

- la consécration de la carte NINA comme unique document admis pour voter ;

- l’allègement de la procédure de transfert de l’électeur en cas de changement de résidence ;

- la définition du cadre juridique favorisant la participation des réfugiés au vote ;

- la possibilité du vote par procuration pour les agents des Forces Armées et de Sécurité qui évoluent sur le théâtre des opérations au même titre que les membres de la CENI, les présidents et assesseurs de bureaux de vote, les mandataires de candidats et partis politiques, les délégués de partis politiques.

L’introduction de ces innovations dans la loi électorale permettra l’organisation

d’élections transparentes, sincères et crédibles en 2013 sur une base nouvelle.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture de cartes NINA au Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire.

L’utilisation du fichier biométrique issu des données du recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC) qui a été retenue pour les élections de 2013, nécessite la réalisation d’une carte d’identification pour chaque électeur dénommée carte NINA (Numéro d’Identification Nationale).

Le présent marché conclu dans ce cadre, porte sur la fourniture de cartes NINA au. Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire.

Il est attribué, après appel d’offres, à la Société SAFRAN MORPHO, pour un montant de 8 milliards 514 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 30 jours.

Le financement est assuré par le Budget national.

BAMAKO, LE 10 MAI 2013

LE SECRETAIRE GENERALDU GOUVERNEMENT

Madame DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE

Officier de l’Ordre National

 

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 08 mai 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE. Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté un projet de texte et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur présentation du ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali.

La loi du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali a été adoptée pour créer un environnement juridique favorable à l’accroissement des investissements nationaux et étrangers. Elle visait également à améliorer le cadre légal et réglementaire du travail en assouplissant notamment les procédures de conclusion du contrat de travail, de mise en chômage technique et de licenciement économique.

Pour assurer, dans ce contexte, une meilleure protection des droits fondamentaux des travailleurs, l’Etat, en ratifiant les principales conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour traduire leurs contenus dans la législation et dans la pratique nationales.

Malgré tous les efforts entrepris, des insuffisances ont été constatées dans la persistance des rigidités dans les procédures de licenciement individuel et de règlement des conflits collectifs du travail et dans l’absence de dispositions règlementant les modalités d’exercice du droit de grève dans le secteur privé.

En outre, certaines dispositions se sont révélées soit imprécises et difficiles à appliquer, soit inadaptées au contexte institutionnel. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux modalités de jouissance du droit à la formation et aux critères de représentativité syndicale.

Enfin, des écarts importants ont été relevés entre certaines dispositions du Code du travail et les conventions internationales ratifiées. Il s’agit, entre autres, de l’âge d’admission à l’emploi fixé à 14 ans, de l’impossibilité pour les enfants mineurs d’adhérer au syndicat de leur choix et de la non-conformité des dispositions sur le travail forcé.

C’est pour prendre en charge ces insuffisances et adapter le Code du travail au contexte institutionnel et économique, que le Ministère du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions a initié la modification de certaines dispositions du code du travail.

Les modifications visent, par ailleurs, à mettre en conformité notre législation nationale avec les normes internationales auxquelles notre pays a souscrit par la ratification des conventions de l’OIT.

Pour combler les insuffisances et lever les imprécisions, le projet de loi portant modification de la loi du 23 septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali introduit les innovations suivantes :

- la révision des conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement ;

- l’institution de l’arbitrage volontaire ;

- le renforcement du droit au travail et à la formation ;

- la détermination des conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur privé ;

- la définition du concept de discrimination ;

- la détermination de critères plus opérationnels en matière de représentativité syndicale.

Pour la mise en conformité avec les normes internationales du travail il introduit également :

- la clarification du concept de travail forcé ;

- la fixation de l’âge d’admission à l’emploi à 15 ans conformément aux normes internationales du travail ;

- l’institution du droit syndical en faveur du mineur âgé de plus de 15 ans.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :

- Recteur de l’Université des Sciences, des Techniques et des Technologies de Bamako :

Monsieur Adama Diaman KEITA, Professeur.

- Recteur de l’Université des Sciences sociales et de Gestion de Bamako :

Monsieur Samba DIALLO, Professeur.

- Recteur de l’Université des Lettres et des Sciences humaines de Bamako :

Monsieur Macki SAMAKE, Maître de Conférences.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :

- Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Equipement, Transport et Communication :

Monsieur Moriba MAGASSOUBA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

- Inspecteurs à l’Inspection du Ministère de l’Equipement et des Transports :

Monsieur Hamadoun DIA, Ingénieur des Constructions civiles,

Monsieur Kisso SIDIBE, Ingénieur des Constructions civiles.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE :

- Directeur de l’Institut d’Ophtalmologie tropicale d’Afrique :

Médecin Colonel Mamadou Sory DEMBELE.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMANITAIRE, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :

- Directeur du Centre national d’Appareillage Orthopédique du Mali :

Monsieur Youssouf KONATE, Médecin.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE :

- Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Sports et Culture :

Monsieur Kléssigué Abdoulaye SANOGO, Administrateur des Arts et de la Culture.

- Directeur national de l’Action culturelle :

Monsieur Bakary Ousmane TRAORE, Administrateur des Arts et de la Culture.

- Directeur national du Patrimoine culturel :

Monsieur Lassana CISSE, Administrateur des Arts et de la Culture.

BAMAKO, LE 08 MAI 2013

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Officier de l’Ordre National

 

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le jeudi 02 mai 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE. Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a entendu des communications et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

- Gouverneur de la Région de Kidal :

Colonel Adama KAMISSOKO.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE :

- Secrétaire général :

Monsieur Mody KANOUTE, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage

- Conseillers techniques :

Monsieur Madi Maténé KEITA, Ingénieur des Eaux et Forêts,

Monsieur Mamadou Sékou DJIRE, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (Commissariat à la Sécurité alimentaire) :

Le Conseil des Ministres a été informé de la situation alimentaire et de l’évolution des prix des produits agricoles.

La situation alimentaire dans le centre et le Sud du pays se caractérise par un niveau satisfaisant des réserves alimentaires familiales et un approvisionnement correct des marchés en céréales.

Elle est aussi en amélioration dans le Nord du pays suite à la libération et la pacification progressive des zones occupées favorisant une reprise des échanges avec le Sud du pays et le Niger.

En perspective, la situation alimentaire restera normale dans le centre et le Sud grâce à la disponibilité des réserves familiales, à un bon état d’approvisionnement en céréales sur les marchés et une évolution saisonnière de prix dans une fourchette acceptable.

Concernant l’évolution des prix des produits agricoles, la période d’observation du 18 au 24 avril 2013 se caractérise par une stabilité globale des prix sur les marchés céréaliers.

Cependant, on relève quelques fluctuations sur les marchés de production où le mil affiche une hausse de prix. Parallèlement, on a relevé une baisse de prix du riz gambiaka à Bamako.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des Ministres a entendu une communication relative à la réunion du Comité ministériel de suivi des négociations de l’Accord de Partenariat économique (APE) entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union Européenne tenue à Praïa les 21 et 22 mars 2013.

Le Mali était représenté à cette réunion par une délégation conduite par le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération internationale, Président du Comité national de Suivi des négociations de l’Accord de Partenariat économique.

Les négociations de l’Accord de Partenariat économique entre la Région Afrique de l’Ouest et l’Union Européenne dont l’achèvement était fixé au 31 décembre 2007, sont toujours en cours malgré les reports successifs de dates pour la conclusion d’un accord régional global, équilibré et porteur de développement. Après plusieurs séries de négociations, diverses questions restent pendantes notamment celles concernant surtout le niveau d’ouverture du marché Ouest africain, le projet de texte de l’accord et ses mesures d’accompagnement.

En vue de parvenir à un compromis négocié sur le niveau d’ouverture commerciale du marché ouest africain, le Comité ministériel de suivi des négociations de l’Accord de Partenariat économique a recommandé aux Etats de présenter leurs analyses techniques sur la proposition d’ouverture à 75 % en 25 ans. Ces résultats feront l’objet d’une réunion qui se tiendra à Banjul du 6 au 10 mai 2013 dont les conclusions seront soumises au prochain Conseil des Ministres de la CEDEAO.

BAMAKO, LE 2 MAI 2013

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Officier de l’Ordre National

 

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session extraordinaire le lundi 29 avril 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE. Le Conseil des Ministres a adopté, sur présentation du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le projet de loi de Finances rectificative pour l’exercice 2013.

Le budget d’Etat 2013 a été élaboré sur une base prudente compte tenu de la crise sécuritaire et politique que notre pays a connue depuis 2012 et qui a eu comme conséquences, la contraction de l’activité économique et la suspension de l’aide au développement des principaux partenaires techniques et financiers.

Cette prudence a consisté à inscrire dans le budget 2013, les dépenses en tenant compte des ressources mobilisables.

Avec la reprise de la coopération financière internationale, suite à l’adoption de la Feuille de route du Gouvernement de Transition en janvier 2013 par l’Assemblée nationale, il est apparu nécessaire de rectifier le budget initial 2013 en vue de prendre en charge toutes les ressources nouvelles.

Ainsi la loi de Finances rectificative vise à prendre en compte :

- les financements extérieurs c'est-à-dire les appuis budgétaires et les projets-programmes du Budget Spécial d’Investissement ;

- les fonds de concours ;

- le reliquat des ressources issues de la vente de la 3^ème licence de téléphonie ;

- les recettes additionnelles attendues au titre des dividendes des sociétés minières ;

- les ressources d’emprunts intérieurs auprès des institutions financières ;

- le report d’une partie des ressources de l’Appui budgétaire sectoriel 2010 et 2011 non utilisées du secteur de la Santé.

Ces ressources nouvelles sont allouées en fonction des priorités de la Feuille de route

du Gouvernement de transition à savoir :

- la libération et la sécurisation des Régions occupées ;

- l’appui aux Forces Armées ;

- l’aide humanitaire ;

- le retour de l’administration dans les zones libérées ;

- l’organisation du dialogue et la réconciliation ;

- l’organisation des élections ;

- la protection des acquis en matière d’éducation et de santé et la relance de l’activité économique.

Le budget d’Etat 2013 rectifié est arrêté comme suit :

- en recettes à 1 433 milliards 036 millions de francs CFA contre 1 007 milliards 080 millions de francs CFA prévus dans la loi de Finances initiale, soit une progression de 42,30 %

- en dépenses à 1 464 milliards 596 millions de francs CFA contre 1 057 milliards 257 millions de francs CFA dans le budget initial, soit un taux de progression de 38,53 %

Le budget rectifié dégage un déficit prévisionnel de 31milliards 560 millions de

Francs CFA contre 50 milliards 177 millions de francs CFA dans le budget initial. Ce déficit sera financé par les ressources provenant des aides budgétaires extérieures.

BAMAKO, LE 29 AVRIL 2013

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE

Officier de l’Ordre National

 

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 avril 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE. Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes ; entendu des communications et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la ratification de la Charte Africaine sur les Valeurs et les Principes du Service public et de l’Administration.

La Charte Africaine sur les Valeurs et les Principes du Service public et de l’Administration a été adoptée le 31 janvier 2011 par la 16^ème Conférence des Chefs d’Etat de l’Union Africaine.

Elle vise à permettre aux Etats membres de l’Union Africaine de concrétiser les engagements pris collectivement pour moderniser l’Administration publique, améliorer la prestation de service public, lutter contre la corruption, protéger les droits des citoyens en tant qu’usagers de la Fonction publique et améliorer les conditions de travail des agents publics.Elle s’articule autour d’un certain nombre de principes au nombre desquels :

- l’égalité des usagers devant le service public et l’administration ;

- l’impartialité, l’équité et le respect de la légalité dans les prestations de service public ;

- le professionnalisme et l’éthique dans le service public ;

- l’institutionnalisation d’une culture de reddition des comptes, d’intégrité et de transparence dans l’administration.

La Charte invite les Etats membres à :

- intégrer les principes de la Charte dans leur législation ;

- adopter les instruments d’ordre législatif, exécutif et administratif afin de rendre leur législation nationale conforme à la Charte ;

- intégrer les engagements, Valeurs et Principes affirmés dans la Charte dans leur politique publique.

Dans ce cadre, les Etats membres doivent soumettre tous les deux ans à la Commission de l’Union Africaine un rapport sur la législation et les mesures appropriées prises en vue de donner effet aux principes et engagements contenus dans la Charte.

L’adoption du présent projet de loi renforce l’engagement de notre pays en faveur de la modernisation de l’Administration, de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents et l’amélioration de l’accès des usagers au service public.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au marché n°0012/DGMP-DSP-2012 relatif à la fourniture de bulletins de vote, spécimens de bulletin de vote, d’isoloirs, d’urnes, de scellés, d’enveloppes pré-imprimées et des procès-verbaux des élections pour le référendum et les élections générales de 2012.

Dans le cadre des élections générales prévues initialement en 2012, le Gouvernement a conclu avec la société INKRIPT TECHNOLOGIE LTD un marché pour la fourniture de matériels et documents électoraux pour un montant de 5 milliards 922 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 8 mois.

L’occupation des régions de Gao, Kidal, Tombouctou et d’une partie de la région de Mopti a entraîné la destruction du matériel livré dans les circonscriptions électorales de ces régions.

En outre, les enveloppes pré imprimées pour 2012 doivent être reprises en raison du changement de l’année électorale et de la dénomination du département en charge des élections.

Le présent Avenant au marché initial a pour objet d’actualiser les modalités d’exécution du marché, de modifier l’imputation budgétaire, de prendre en charge des prestations supplémentaires relatives au remplacement du matériel électoral des régions de Gao, Kidal, Tombouctou et une partie de la région de Mopti détruit et de reprendre les enveloppes pré imprimées.

Le montant de l’avenant est de 472 millions 200 mille Francs CFA environ et le financement est assuré par le Budget national.

Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant désaffectation partielle des parcelles de terrain sises à Samanko, à distraire des titres fonciers n° 9819 et n° 20832 du Cercle de Kati.

Les parcelles de terrain, objet des titres fonciers n° 9819 et n° 20832 du Cercle de Kati avaient été affectées au Ministère de l’Agriculture pour les besoins des maraîchers et du Centre d’Expérimentation et d’Enseignement du Machinisme agricole.

Par le présent projet de décret, lesdites parcelles sont partiellement désaffectées pour constituer le titre foncier n° 41 481 du Cercle de Kati sis à Samanko. Elles sont destinées à être cédées à la Société Mali-Tracteurs S.A. dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d’Etablissement de ladite Société.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES :

- Directeur national de l’Education non Formelle et des Langues nationales :

Monsieur Gouro DIALL, Directeur de Recherche.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU :

- Directeur national de l’Hydraulique :

Monsieur Seydou KEITA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMANITAIRE, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :

- Directrice générale de la Caisse malienne de Sécurité sociale (CMSS) :

Madame Oumou Marie DICKO, Inspecteur des Services économiques.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION :

- Directeur général de l’Office de Radiodiffusion Télévision du Mali (ORTM) :

Monsieur Baly Idrissa SISSOKO, Journaliste et Réalisateur.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE

Le Conseil des Ministres a examiné :

1°) Une communication relative au plan de campagne agricole 2013-2014

Le plan de campagne agricole est un ensemble d’activités, de ressources et de stratégies cohérentes destinées à atteindre des objectifs de sécurité et souveraineté alimentaires et de réduction de la pauvreté.

Les activités sont réalisées entre le 1^er mai de l’année en cours et le 31 mars de l’année suivante.

Le plan de campagne agricole 2013-2014 qui part du bilan de la campagne agricole 2012-2013 a été élaboré avec les services techniques, la profession agricole et le secteur privé dans un contexte socio-économique marqué par la crise que le pays a connue à partir de mars 2012.

Il est bâti autour de programmes d’intensification agricole de sept cultures ciblées qui contribuent à l’atteinte de la sécurité alimentaire, à savoir le riz, le maïs, le blé, le sorgho, le mil, le niébé et le coton.

Les prévisions de production sont estimées, pour la production céréalière, à 7 590 690 tonnes et pour la production de coton graine à 522 000 tonnes.

Ces programmes d’intensification agricole, seront renforcés par des actions de protection des végétaux, de lutte contre les déprédateurs, de production de semences certifiées, de recherche agricole, d’aménagements hydro-agricoles et d’appui conseil aux producteurs.

Le plan de campagne agricole 2013-2014 prend en compte dans les prévisions les aléas climatiques et l’évolution de l’environnement national et international. Son coût est estimé à 111 milliards 947 millions 250 mille 488 Francs CFA à répartir entre l’Etat, ses partenaires et les producteurs.

2°) Une communication relative à la mise en place d’un mécanisme de développement de l’irrigation au Mali.

Le Mali dispose d’un immense potentiel de terres irrigables dont la mise en valeur est restée insuffisante faute de financement.

La Stratégie Nationale de Développement de l’Irrigation adoptée par le Gouvernement en 1999 prévoit l’accélération du rythme des aménagements hydro agricoles grâce à la constitution d’un partenariat entre l’Etat, les bénéficiaires et le secteur privé.

Ce partenariat s’est traduit par une participation plus marquée des bénéficiaires et du secteur privé au financement des aménagements et à l’entretien des infrastructures hydro-agricoles.

Si la participation du secteur privé aux coûts d’investissement des aménagements est un moyen d’appropriation des aménagements par les bénéficiaires et un accélérateur du rythme desdits aménagements, elle rencontre des difficultés de financement et de mise en œuvre.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement envisage de mettre en place un mécanisme adéquat de développement de l’irrigation. Ce mécanisme est basé sur la récupération d’une partie des coûts d’investissement des aménagements hydro agricoles et la sécurité foncière, avec l’appui des partenaires techniques et financiers impliqués dans les aménagements.

Une structure placée sur l’autorité du ministre de l’Agriculture sera créée pour sa mise en œuvre.

BAMAKO, LE 24 AVRIL 2013

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Officier de l’Ordre National