Commission de Régularisation de l'Electricité et de l'Eau

Missions de la Commission de Régulation

La Commission de Régulation de l'Electricité et de l'Eau, ci-après dénommée «Commission de Régulation », est chargée de la régulation du secteur de l'Electricité et du service public de l'eau potable dans les centres urbains.
A travers la régulation du secteur de l'électricité et du service public de l'eau potable, elle a pour mission générale de :

• soutenir le développement du service public de l'électricité et de l'eau ;
• défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public ;
• promouvoir et organiser la concurrence entre les opérateurs.

Concernant les opérateurs et exploitants, son champ d'intervention s'étend exclusivement aux :

• concessionnaires d'électricité, en ce compris les transactions passées par ceux-ci avec les permissionnaires et les autos producteurs d'électricité,
• gestionnaires délégués du service public de l'eau potable dans les centres urbains, dénommés « opérateurs du secteur » ou « opérateurs » dans le cadre de la présente ordonnance.

La Commission de Régulation est chargée en particulier des missions suivantes