Autorite de Regularisation des Marches Publics et des Delegations de Services Publics
L'Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public a pour mission d'assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public en vue d'en accroître la transparence et l'efficacité.
A ce titre, l'Autorité de Régulation est chargée :
- Dans le domaine de la définition des politiques et de la réglementation en matière
de marchés publics, d'émettre des avis, de formuler des propositions ou des recommandations concernant les politiques et les mesures législatives et réglementaires en matière de marchés publics et de délégations de service public.
Dans ce cadre, l'Autorité est associée à l'élaboration des textes et aux études relatives
aux marchés publics et aux délégations de service public. Elle peut proposer toutes
mesures de réforme de nature à améliorer les procédures et les outils de passation des
marchés publics et des délégations de service public.
- Dans le domaine de la formation et de l'information, de contribuer à l'information, de contribuer à l’information et à la formation de l'ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l'évaluation des performances des acteurs du système de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public. Dans ce cadre, l'autorité :
- propose des programmes de formation et de sensibilisation des acteurs économiques sur la réglementation des marchés publics et des délégations de service public en vue de renforcer leur capacité ;
- assure la publication d'une revue périodique ayant pour objet de promouvoir la transparence sur le système des marchés publics et des délégations de service public, et d'informer le public sur les activités de l'Autorité ;
- diffuse la réglementation et garantit ia publicité de l'information sur les procédures de passation des marchés publics.
- Dans le domaine de l'audit des marchés publics, d'initier des enquêtes relatives à des irrégularités ou des violations de la réglementation, communautaire ou nationale, commises en matière de marchés publics et de délégations de service public et de
saisir les autorités, communautaires ou nationales, compétentes de toute infractionconstatée.
Elle peut faire réaliser des audits techniques et/ou financiers en vue d'évaluer le coût et l'efficacité des marchés publics ou des délégations de service public.
- Dans le domaine du règlement non juridictionnel des litiges, de statuer en qualité
d'Autorité de Recours non juridictionnels.
A ce titre, elle reçoit les réclamations et statue sur les irrégularités, fautes et infractions constatées en matière de passation ou d'exécution des marchés publics ou de délégations de service public.
Elle donne son avis dans le cadre du règlement à l'amiable des litiges nés à l'occasion de la passation ou de l'exécution des marchés publics et des délégations de service public.
- Dans le domaine des relations de coopération et des liaisons, d'entretenir des
relations de coopération avec les institutions similaires d'autres pays et les organismes
internationaux agissant dans le domaine des marchés publics et des délégations de
service public. Elle est l'organe de liaison des institutions communautaires de l'UEMOA, et peut à ce titre saisir ou assister la Commission de l'UEMOA dans le
cadre de la surveillance multilatérale en matière de marchés publics et de délégations
de service public.
